Conditions Générales de Service.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent la relation entre EC AutoPro (Ewen Cariou, auto-entrepreneur, SIRET 993 616 283 00012, ci-après le « Mandataire ») et toute personne physique majeure faisant appel à ses services pour la vente d'un véhicule d'occasion (ci-après le « Mandant »).

2. Description du service

Le Mandataire propose un accompagnement complet à la vente du véhicule du Mandant : estimation, prise de photographies, rédaction et diffusion de l'annonce, gestion des contacts entrants, organisation des visites et essais, négociation, accompagnement lors de la transaction et des formalités administratives.

Le Mandataire n'est pas propriétaire du véhicule et n'agit pas en tant que négociant. La vente est conclue directement entre le Mandant (vendeur) et l'acheteur final (particulier).

3. Tarifs

• Commission : 600 € TTC, due uniquement à la vente effective du véhicule (résultat). En l'absence de vente, aucune commission n'est facturée.
• Frais de mise en ligne de l'annonce sur les plateformes payantes (le cas échéant) : refacturés au coût réel et validés en amont avec le Mandant.

EC AutoPro bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — TVA non applicable.

4. Prix de vente & négociation

Le prix de vente affiché et la marge de négociation sont définis conjointement entre le Mandataire et le Mandant avant la mise en ligne. Aucune décision de baisse de prix ou d'acceptation d'offre n'est prise sans l'accord exprès du Mandant.

5. Engagement & durée

Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée. Le Mandant peut mettre fin au mandat à tout moment, par simple notification écrite (email). Aucune indemnité de rupture n'est due, sauf si une vente est en cours de finalisation au moment de la rupture (acheteur trouvé via le Mandataire).

6. Sécurité de la transaction

La signature des documents (certificat de cession, carte grise) se fait en présence du Mandataire. Le règlement du véhicule s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte du Mandant — aucun chèque ni espèces ne sont acceptés.

7. Obligations du Mandant

• Être propriétaire du véhicule et en mesure d'en disposer librement.
• Fournir un véhicule conforme à la description (kilométrage, état, équipements).
• Présenter un contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois à la vente).
• Remettre l'ensemble des documents nécessaires à la vente (carte grise barrée, certificat de non-gage, CT, carnet d'entretien).

8. Responsabilité

Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, quant au délai de vente. Il ne peut être tenu responsable des vices cachés ou défauts du véhicule, dont la garantie incombe au Mandant en sa qualité de vendeur.

9. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre du mandat sont régies par la Politique de confidentialité.

10. Médiation & litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Mandant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste sur economie.gouv.fr/mediation-conso). À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents — droit français applicable.